Checklist conformité pour garage automobile

Vérifiez les agréments, devis, facturation, obligations environnementales et informations clients d'un garage automobile.

Obligations

Remplies

Progression

Administratif

1 point de contrôle

Formaliser l'identité de l'atelier, ses agréments et ses prestations autorisées

Les activités réalisées doivent correspondre aux qualifications et assurances détenues.

Source suggérée: Réglementation artisanale et obligations d'exploitation.

1 point de contrôle

Afficher les taux horaires, forfaits et principales prestations visibles du public

L'information tarifaire doit être accessible avant la prise en charge du véhicule.

Source suggérée: Code de la consommation et arrêté sur l'information des prestations d'entretien-réparation.

1 point de contrôle

Documenter les risques atelier dans le DUERP et équiper les postes de sécurité

Ponts, levage, incendie, ventilation et produits chimiques doivent être couverts.

Source suggérée: Code du travail sur la sécurité des salariés.

1 point de contrôle

Gérer les huiles, batteries, solvants et déchets dangereux via des filières adaptées

Le stockage, l'étiquetage et les bordereaux d'enlèvement doivent être suivis.

Source suggérée: Code de l'environnement sur les déchets dangereux.

3 points de contrôle

Émettre un ordre de réparation ou un devis avant intervention lorsque nécessaire

La traçabilité des demandes client, des validations et des prestations évite les litiges.

Source suggérée: Code de la consommation et pratiques encadrant les réparateurs automobiles.

Détailler la facturation des pièces, de la main d'oeuvre et des garanties

La facture doit distinguer clairement les éléments remplacés, réparés ou reconditionnés.

Source suggérée: Code de la consommation et règles de facturation des prestations.

Communiquer un médiateur de la consommation et les garanties applicables

Le client doit connaître ses recours en cas de désaccord sur la réparation.

Source suggérée: Code de la consommation, médiation et garanties légales.