Diagnostic conformité

Votre score de conformité basé sur la loi française réelle.

Questions basées sur des obligations réglementaires existantes (HACCP, RGPD, ERP, INCO, Code du commerce…). Obtenez votre score et recevez le rapport complet par email.

  • Questions factuelles tirées du droit français en vigueur.
  • Score Oui/Non/Je ne sais pas avec points verts, orange et rouges.
  • Rapport complet avec textes légaux de référence par email.

Questionnaire de diagnostic

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Étape 1/4
Étape 1 — Type de commerce

Quel type de commerce exploitez-vous ?

Votre choix détermine les questions spécifiques à votre secteur (obligations légales sectorielles).

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Étape 2 — Obligations transversales

Ces 4 obligations s'appliquent à tous les commerces

Répondez honnêtement : Oui = conforme, Non = point à corriger, Je ne sais pas = point à vérifier.

1. Affichez-vous vos prix de manière visible depuis l'extérieur de votre commerce ?
⚖️ Obligation légale : Arrêté du 3 décembre 1987 sur l'affichage des prix — les tarifs doivent être visibles de l'extérieur pour tout commerce de détail.
2. Avez-vous mis en place les mesures RGPD pour les données personnelles de vos clients (registre, politique de confidentialité) ?
⚖️ RGPD — Règlement (UE) 2016/679 : tout commerce collectant emails, noms ou téléphones doit tenir un registre de traitements et informer ses clients (mentions légales, droit d'accès).
3. Votre établissement est-il accessible aux personnes en situation de handicap (PMR) ?
⚖️ Loi Handicap du 11 février 2005 — tout ERP (établissement recevant du public) doit être accessible aux personnes handicapées ou disposer d'une dérogation accordée en préfecture.
4. Affichez-vous les informations obligatoires du droit du travail dans vos locaux (convention collective, médecin du travail, inspection) ?
⚖️ Code du travail — dès le 1er salarié, vous devez afficher : convention collective applicable, coordonnées de l'inspection du travail et du médecin du travail, et tenir à jour le DUERP.
5. Quel est le code postal de votre commerce ?
📍 Permet d'identifier les réglementations locales (arrêtés préfectoraux, règlements sanitaires départementaux) qui peuvent s'ajouter aux obligations nationales.
Répondez à toutes les questions pour continuer.
Étape 3 — Obligations sectorielles

Questions spécifiques à votre activité

Ces questions concernent les obligations légales propres à votre type de commerce.

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Étape 4 — Votre score de conformité

Résultats du diagnostic

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