Checklist conformité pour auto-école

Passez en revue l'agrément préfectoral, les assurances, les affichages d'information et la gestion des données des candidats.

Obligations

Remplies

Progression

Administratif

2 points de contrôle

Détenir un agrément préfectoral valide pour l'établissement

L'activité ne peut être exercée sans agrément en cours de validité et conforme à l'organisation réelle.

Source suggérée: Code de la route sur l'enseignement de la conduite.

Vérifier les autorisations d'enseigner des formateurs

Les moniteurs doivent être habilités et leurs titres tenus à jour.

Source suggérée: Code de la route et réglementation de l'enseignement de la conduite.

1 point de contrôle

Afficher les tarifs, prestations, modalités d'évaluation et d'annulation

Le candidat doit comprendre le contenu du forfait et les coûts annexes avant de s'engager.

Source suggérée: Code de la consommation et obligations d'information précontractuelle.

1 point de contrôle

Protéger les données des candidats et les justificatifs transmis

Pièces d'identité, évaluations, planning et échanges doivent être sécurisés et conservés avec discernement.

Source suggérée: RGPD, articles 5, 13 et 32.

1 point de contrôle

Garantir un accueil ERP accessible et compréhensible pour le public

L'information essentielle et les cheminements doivent rester accessibles dans l'agence.

Source suggérée: Réglementation ERP sur l'accessibilité et l'accueil du public.

2 points de contrôle

Maintenir l'assurance adaptée pour les locaux et véhicules d'enseignement

La couverture doit intégrer l'usage auto-école et les conditions de mise à disposition des véhicules.

Source suggérée: Code des assurances et obligations contractuelles d'exploitation.

Formaliser les contrats, dossiers élèves et preuves d'information

Les documents doivent être cohérents entre vitrine, devis, contrat et facturation.

Source suggérée: Code de la consommation et réglementation sectorielle.